CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 9 juillet 2024.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») régissent les relations contractuelles entre la société Daan Technologies (ci-après dénommée la « Société ») et ses clients professionnels (ci-après dénommés le « Client » ou les « Clients ») dans le cadre de la vente des produits et d’articles, quel soit le canal de distribution, ou de services (mise à disposition, location ou leasing). Lorsque le Client est lié à Daan Technologies par un contrat cadre, celui-ci prévaut sur les dispositions des présentes conditions.
La Société propose aux Clients la possibilité d’acheter les produits et services développés par Daan Technologies (ci-après le « Produit » ou les « Produits » ou le « Service » ou les « Services »).
Toute acceptation du devis ou bon de commande implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 – MENTIONS LEGALES
La société Daan Technologies est une société par actions simplifiée au capital de 13 516,50 euros, dont l’établissement principal de fabrication est situé 348 impasse Paul-Louis Dagnet Z.A. Mortier Est 85 610 Cugand en France. Daan Technologies est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche-
sur-Yon sous le numéro 821 934 916, numéro de TVA intracommunautaire FR61821934916.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de vente entre la Société d’une part et le Client professionnel effectuant un achat d’autre part. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après la « Commande ») de Produits ou Services par un Client.
2.2. Les Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les contrats de vente des produits et services de la Société aux Clients professionnels et constituent, avec la commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autres documents, prospectus, catalogues ou photographies de produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits et services livrés aux Clients professionnels établis en France métropolitaine, dans un pays membre de l’Union européenne, au Royaume-Uni et en Suisse.
2.3. Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone,
courrier électronique ou courrier postal.
Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées sans condition avant de passer
Commande.
La validation de la Commande, par sa confirmation, vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande.
2.4. La Société se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
2.5. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
2.6. L’interprétation et l’exécution des contrats et des Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la conséquence, sont soumis au droit français. Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon sera seul compétent en cas de litige.
2.7. La responsabilité de Daan Technologies ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
ARTICLE 3 – PRODUITS
3.1. Les Produits et Services proposés à la vente ou à la location sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, sans que cela soit limitatif, une variation minime dans la couleur ou la composition du ou des Produit(s) n’engage pas la responsabilité de la Société et n’affecte pas la validité de la vente. Les photographies illustrant les Produits ne constituent pas un document contractuel. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site ou de ses catalogues à tout moment.
3.2. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
3.3. Disponibilité des Produits et Services Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, la Société en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du Client, la Société procède au remboursement des sommes versées dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du Client indiquant son désaccord.
En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, la Société n’est tenue à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT ET COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE
4.1. Etapes de conclusion du contrat : Pour passer Commande, le Client remplit son panier virtuel en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées, puis clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat. Un courrier électronique accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé par la Société dans les meilleurs délais.
4.2. Modification de Commande : Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de la Société. La Société se réserve le droit d’apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R.212-4 du Code de la consommation.
4.3. Validation de la Commande : La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.
4.4. Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa Commande, via le bouton « Confirmer la Commande ».
4.5. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
ARTICLE 5 – PRIX ET REGLEMENT
5.1. Les prix sont mentionnés par défaut en euros et toutes taxes comprises. Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés ni les taxes accessoires (éco-participation par exemple). Des suppléments peuvent s’appliquer et seront, dans ce cas, indiqués sur la commande. Les prix indiqués pour la
Suisse et le Royaume-Uni sont hors TVA, la TVA est donc facturée lors de la livraison avec le service des douanes du pays concerné. Le prix de vente du Produit ou Service est celui en vigueur au jour de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.
5.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes Conditions Générales de Vente, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et, le cas échéant, de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.
5.3. La Commande des Produits est payable en euros, en livres sterling ou en francs suisses dans un délai de 30 jours net à compter de la date d’émission de la facture par prélèvement automatique au comptant. Coordonnées bancaires : IBAN (Numéro de Compte Bancaire International) : FR76 3000 3022 1600 0202 1686 105 et BIC (Bank Identification Code) : SOGEFRPP.
5.4. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, tous frais occasionnés par le recouvrement en sus.
5.5. Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la passation de la Commande.
5.6. La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.
5.7. Daan Technologies conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet des factures.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
6.1. Le ou les Produit(s) peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine ainsi que dans les Etats membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la Suisse. Il appartient au Client de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur réception et, en cas d’avarie ou de manquant, de faire des réserves d’usage auprès du transporteur et de la Société, conformément à la loi, dans les 3 jours (non compris les dimanches et jours fériés) suivant la réception des Produits.
6.2. La Société s’efforce, conformément à la date limite de livraison indiquée pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de 15 jours ouvrés après réception de sa Commande.
6.3. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de son expédition. Le(s) produit(s) commandé(s) est (sont) livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente.
6.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 4.1 des présentes Conditions Générales de Vente sont correctes et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse suivante pro@daan.tech
A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société en cas de défaut de livraison et le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client. La Société ne sera pas non plus responsable si l’absence de réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le Service Client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
6.5. Lorsque le Produit commandé n’est pas livré dans les délais prévus dans les Conditions Générales de Vente, le Client peut, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
6.6. Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où le Client ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du ou des Produit(s), sans distinction selon sa nature. Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par la Société, voyage aux risques et périls de la Société. Le produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par le Client, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.
ARTICLE 7 – PIECES DETACHEES
Les pièces détachées nécessaires à l’utilisation des produits Daan Technologies sont disponibles pendant une durée de onze (11) années à compter de la date d’achat du Produit.
ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE DES VICES CACHES
Tous les produits fournis par la Société bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivant du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Le Client pourra exercer ses garanties en adressant sa demande à : Daan Technologies, 348 impasse Paul-Louis Dagnet Z.A. Mortier Est 85 610 Cugand (France).
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
➢ bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
➢ est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
➢ doit notifié la Société toute casse due au transport dans les 30 jours suivants la date de livraison.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Le Client recourt au service après-vente pour les Produits Daan Technologies, réalisé directement par la Société ou par un tiers au choix de la Société. Daan Technologies se dégage de toute responsabilité si le Client fait appel à d’autres techniciens pour le service après-vente de ses Produits que ceux agréés par la Société.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT
9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes Conditions Générales de Vente.
9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux instructions de la Société.
9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
➢ d’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces Conditions Générales de Vente ;
➢ de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout
logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
➢ de tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
➢ d’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
➢ de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
➢ de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.
9.4. Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales de Vente, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION ET RESILIATION
10.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit commandé sur le Site pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
10.2. Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la Société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la Société à l’adresse suivante : Daan Technologies, 348 impasse Paul-Louis Dagnet Z.A. Mortier Est 85 610 Cugand (France) ou par email à sav.pro@daan.tech
10.3. En cas de notification à la Société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la Société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par fax, courrier ou email).
10.4. Le Client doit retourner le ou les Produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : Daan Technologies, Service Client, 348 impasse Paul-Louis Dagnet Z.A. Mortier Est 85 610 Cugand (France). Le Client prend à sa charge les
frais de retour du ou des produit(s).
10.5. Le Client est invité à indiquer le motif de retour/rétractation, afin d’aider la Société à améliorer son ou ses Produit(s).
10.6. En cas de rétractation du Client, le remboursement du ou des Produits qui a ou ont fait l’objet du droit de rétractation est effectué par la Société par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais, et au plus tard 14 jours à compter du jour où la Société est informée de la décision du Client de rétractation de sa Commande. La Société peut différer le remboursement jusqu’à réception du ou des Produit(s) objets de la commande ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve d’expédition de ce (ou de ces) Produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.7. Conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation, il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produits. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
10.8. Si le Client se manifeste pour la rétractation d’une commande déjà expédiée, les frais de retour/rapatriement du Produit sont à sa charge et seront déduits du total du remboursement de la commande.
ARTICLE 11 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION OU A LA MISE A DISPOSITION
11.1. En cas de défaut de règlement dans le délai convenu à l’article 5.2., Daan Technologies n’assurera plus de prestation de service après-vente ni de livraison de Produits ou Services incluse dans le contrat jusqu’au règlement complet des factures dues et ne pourra pas être tenue responsable des dommages sur la machine dus à une utilisation dégradée.
11.2. Le Client devra verser une caution encaissée égale au montant d’achat du ou des Produits. La livraison ne se fera qu’après réception du virement ou du prélèvement de cette caution. La restitution de cette caution interviendra, au plus tard, 30 jours après la restitution du matériel en bon état d’hygiène et de marche. En cas de détérioration hors usure normale, Daan Technologies se réserve le droit de déduire les réparations effectuées ou d’exiger des frais de remise en état ou le remboursement de la ou des machines.
11.3. A échéance et sauf dénonciation du Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception 3 mois avant son terme, le Contrat de location sera automatiquement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation ensuite par l’une des parties au moins 3 mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours.
11.4. En cas de résiliation anticipée, Daan Technologies se réserve le droit de :
➢ reprendre le ou les Produit(s) et facturer des frais de dossier et logistiques correspondant à un forfait de 100€ HT par machine
➢ facturer une indemnité égale à trois (3) mois de location
11.5. La ou les machine(s) et ses éventuels accessoires mis à disposition ou loués demeurent la propriété de Daan Technologies et ne peuvent être cédés, mis en gage, prêtés à un tiers ou sous-loués.
11.6. Le Client sera responsable des dommages corporels, matériels et/ou immatériels pouvant être causés à ses préposés, aux Produits qui lui sont confiés ainsi qu’aux tiers. A ce titre, le Client devra assurer sa responsabilité civile auprès de compagnies notoirement solvables. Concernant les dommages causés aux machines et leurs éventuels accessoires, ils devront être couverts pour une valeur minimale basée sur les tarifs des machines et accessoires en vigueur au jour de la mise à disposition ou de la location. Le Client devra être en mesure de justifier à la Société l’existence desdites assurances en cours de validité, sur simple demande.
Article 12 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Daan Technologies traite les données personnelles du Client pour la gestion de la relation commerciale. La Société s’interdit de céder les données personnelles du Client à des tiers et les traite en stricte conformité avec les lois applicables et sa politique de protection des données disponible sur demande. Conformément au Règlement UE Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant en écrivant à Daan Technologies, Service Client, 348 impasse Paul-Louis Dagnet Z.A. Mortier Est 85 610 Cugand (France)
12.2. Le Client reconnait que tous les droits de propriété intellectuelle détenus par la Société sur ses produits et services demeurent sa propriété pleine et entière. Toute utilisation des marques, logos ou tout autre élément protégé par un droit de propriété intellectuelle appartenant à Daan Technologies, en tout ou partie, doit être soumise à son autorisation préalable et écrite par une personne dépositaire de l’autorité de la Société. A défaut, une telle utilisation sera constitutive de contrefaçon et pourra engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le Client garantit la Société contre toute atteinte, directe ou indirecte, envers ses droits de propriété intellectuelle.